Etat des lieux

Pourquoi un état des lieux établi par un (des) expert(s) ?




Depuis 2008, l'état des lieux est devenu obligatoire.

L'article 1730, § 1er, alinéa 1er, du Code, remplacé par la loi du 20 décembre 1983, est remplacé par la disposition suivante : « Les parties dressent impérativement un état des lieux détaillé contradictoirement et à frais communs.»

Cet état des lieux est dressé, soit au cours de la période où les locaux sont inoccupés, soit au cours du premier mois d'occupation.

Il est annexé au contrat de bail écrit, au sens de l'article 1erbis du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2 et sera également soumis à enregistrement. »

L'état des lieux locatif se doit d'être réalisé par un expert immobilier neutre qui décrira, avec précision, l'état exact d'un bien, ses matériaux, ses défauts et qualités au travers d'un vocabulaire technique adapté.

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