Tarif Permis de location

  • En cas de logement individuel : maximum de 150€ HTVA/Logement

  • En cas de logement collectif : maximum de 150€ de base HTVA + 30€ HTVA par pièce individuelle.




  • EXEMPLE :
  • Un immeuble comprenant :

  • Au rez-de-chaussée : 1 appartement de 25 m²

  • Au 1er étage : 1 cuisine collective, 1 salle de bains collective, 3 chambres garnies

  • Au 2ème étage : 3 chambres garnies
  • .................................................................................

    Montants maximum à payer :
  • Maximum pour l'appartement de rez-de-chaussée : 139€ HTVA

  • Maximum de base pour les 1er et 2ème étages : 139€ HTVA

  • Maximum pour les 6 chambres garnies : 168€ HTVA

  • Maximum total : 446€ HTVA
  • .................................................................................

    Au vu du nombre de logements concernés, les honoraires peuvent être revus à la baisse.


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